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Nos mentions légales et notre barème d’honoraire

Editeur

  • À FOND'S COMMERCES L’agence immobilière 1
  • 75 rue Damrémont
  • 75018 Paris
  • Tél : 01 47 39 95 36
  • Forme légale : SAS
  • Capital : 2 000 €
  • Gérant : M. BARTHES Theo
  • RCS : PARIS Nanterre B 978996072
  • N° de TVA : FR15978996072
  • Carte professionnelle : CPI92012023000000164 (CCI de Paris Ile de France)

Réalisation

Hébergement

  • OVH
  • www.ovh.com
  • 2 rue Kellermann
    59100 Roubaix
  • Forme légale : SAS
  • RCS : Lille 424 761 419

Barème des honoraires de vente

  • Fonds de commerce — Entreprise — Cession de parts sociales
    De 1 à 150 000 €

    11% H.T — 13,2 % T.T.C

    (Forfait minimum 10.000 € H.T soit 12.000 € T.T.C)
    De 150 001 € à 300 000 € 9 % H.T — 10,8 % T.T.C
    De 300 001 € à 500 000 €

    8% H.T — 9,6 % T.T.C
    De 500 001 € à 800 000 €

    7% H.T — 8,4 % T.T.C
    De 800 001 € à 1 000 000 €

    6% H.T — 7,2 % T.T.C
    De 1 000 001 € à 1 500 000 €

    5% H.T — 6 % T.T.C
    Supérieur à 1 500 001 €

    4% H.T — 4,8 % T.T.C
    Murs Commerciaux — Immeuble / Appartement — Terrain
    De 1 à 500 000 €

    6% H.T — 7,2 % T.T.C

    (Forfait minimum 10.000 € H.T soit 12.000 € T.T.C)
    De 500 001 € à 1 000 000 €

    5% H.T — 6 % T.T.C
    Supérieur à 1 000 001 €

    4% H.T — 4,8 % T.T.C
  • TTC = Toutes Taxes Comprises
  • HT = Hors Taxes
  • Il est précisé que les prix ci-dessus doivent être effectivement appliqués dans une majorité des transactions. Il est possible d'y déroger seulement à la baisse pour des affaires particulières et dans les limites proches des conditions pratiquées* - (* note de la DGCCRF DU 10/01/2017)

Barème des honoraires de location

  • Location à usage Commercial, Professionnel ou Industriel avec BAIL 3/6/9 SANS PAS DE PORTE :

    A la charge du preneur 10% H-T du loyer net de charges de la première période triennale
    Forfait minimum de 10.000 euros H-T soit 12.000 euros T.T.C

     

    Location à usage Commercial, Professionnel ou Industriel avec BAIL 3/6/9 AVEC PAS DE PORTE :

    A la charge du preneur 10% H-T du loyer net de charges de la première période triennale +
    Honoraires de cession applicable sur le montant du Pas De Porte
    Forfait minimum de 10.000 euros H-T soit 12.000 euros T.T.C

     

    Location à usage Commercial, Professionnel ou Industriel avec BAIL Précaire :

    A la charge du preneur 10% H-T du loyer net de charges des 23 mois.

     

    Location Gérance d'un fonds de commerce :

    A la charge du preneur 12% H-T de la redevance net annuelle
    Forfait minimum de 10.000 euros H-T soit 12.000 euros T.T.C

Médiateur

  • SAS Médiation Solution        

    Adresse : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

    Site internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr