DROIT DE PREEMPTION

Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (par exemple un locataire) ou publiques (collectivités territoriales, mairies…) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

Le Conseil de Paris, par délibération n° 2024 DAE 26 des 6-9 février 2024, a approuvé l’instauration du droit de préemption sur les baux commerciaux, les fonds de commerce et les fonds artisanaux dans une partie du territoire parisien. Ce droit de préemption s’applique à compter du 7 août 2024 dans le périmètre suivant :

• la totalité du 5e arrondissement

• la totalité du 6e arrondissement

• dans le 7e arrondissement :
  rue du Bac, numéros du 2 au 26 et du 1 au 25
  rue de l’Université numéros du 2 au 42 et du 1 au 25
  rue des Saints Pères numéros du 2 au 20
  toute la rue de Verneuil
  toute la rue Allent
  toute la rue de Beaune
  rue de Lille, numéros du 2 au 50 et du 1 au 37
  tout le quai Voltaire

Le dépôt des déclarations de cession peut se faire :

• par envoi, via lettre recommandée, à l’adresse suivante : Mairie de Paris – Direction de l’Urbanisme - Sous-direction de l'action foncière, Bureau 7.12.J.F - 121 avenue de France - CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13.

• par dépôt en main propre contre récépissé : Dans ce cas, la réception des D.I.A se fait au 6, promenade Levi Strauss, 75013 Paris en vous signalant à l'accueil. Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00.